D'efficacité aléatoire, générateur d'émissions non encore mesurées et évaluées, le compteur éléctronique qu'EDF met en service actuellement est loin de faire l'unanimité chez les futurs utilisateurs, les maires, les scientifiques et les associations de consommateur. En mars 2016, QUE CHOISIR fait le point sur une question toute simple : puis-je refuser l'installation de ce compteur chez moi?
extraits de l'article de Que choisir (http://www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite-gaz/actualite-compteur-linky-peut-on-le-refuser?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh160303)
La généralisation de Linky suscite des inquiétudes, les nombreuses questions reçues à Que Choisir
en témoignent. Parmi celles-ci, certains nous demandent s’ils peuvent
refuser l’installation de ce nouveau compteur électrique. Nous nous
sommes penchés sur la question. Et voici nos réponses.
Après avoir fait le point sur les éventuels risques pour la santé
engendrés par Linky, d’autres interrogations ont surgi et notamment
celle-ci : est-il ou non possible de refuser le compteur Linky ? Les
lobbyistes anti-Linky radicaux font le buzz en affirmant que oui. Mais
pour Que Choisir, le problème est plus compliqué. Rien ne vaut des réponses factuelles dénuées de passion.
À qui appartient le compteur électrique ?
Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la
même, votre compteur électrique ne vous appartient pas. L’article 6-2
des conditions générales de vente d’EDF précise que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé ». L’article 6-3 ajoute que « le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF ». EDF parle de « domaine concédé »
car le compteur n’est pas la propriété de sa filiale ERDF, mais
appartient aux collectivités locales. Néanmoins, celles-ci ayant concédé
le service public de distribution d’électricité à ERDF sur 95 % du
territoire, les compteurs relèvent de son entière responsabilité. Sur
les 5 % du territoire restants, ce sont les entreprises locales de
distribution qui en ont la charge.
L’avis de QC
Le contrat de concession incluant la gestion des compteurs et les
missions de comptage, le client ne peut pas s’opposer à l’installation
du nouveau compteur.
Et si ma commune a voté contre la pose des compteurs Linky ?
Sensibles aux arguments des associations anti-Linky, des communes ont
voté contre l’installation des compteurs Linky sur leur territoire.
Forts de ces votes en conseil municipal, certains appellent à refuser la
pose du compteur. Mais c’est loin d’être aussi simple. « La plupart
des communes ont transféré la compétence du réseau électrique à leur
intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie,
rappelle Charles-Antoine Gautier, chef du département Énergie de la
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). C’est cette autorité qui gère la concession de service public, pas la commune ».
L’avis de QC
Les communes s’étant destituées de leur compétence au profit d’une
autorité organisatrice (structure intercommunale, syndicat de
l’énergie), le vote du conseil municipal peut avoir une portée
symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique.
Le maire peut-il interdire les compteurs Linky ?
« Le maire pourrait à la rigueur faire valoir son pouvoir de police en prenant un arrêté municipal d’interdiction, estime la FNCCR, mais cela supposerait que le risque soit grave ou imminent ».
L’avis de QC
Que Choisir a beau contester l’intérêt du compteur Linky pour
les consommateurs et avoir prouvé qu’il peut renchérir le montant de
leurs factures, on est loin du « danger grave ou imminent » inscrit dans le code général des collectivités territoriales.
Quelles conséquences si je refuse le compteur Linky ?
Dans l’immédiat aucune. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne
va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les
récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se
faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de
compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le
jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera
par la pose… d’un compteur communicant !
L’avis de QC
La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien
cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront
difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques.
En 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès malheureusement.
in Que Choisir http://www.quechoisir.org/environnement-energie/energie/electricite-gaz/actualite-compteur-linky-peut-on-le-refuser?utm_medium=email&utm_source=nlh&utm_campaign=nlh160303
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